Mutuelle entreprise


assurance santé

 

 

 

 

 

Mutuelle de société : les devoirs de l’employeur

Dès le 1er janvier 2016, une couverture supplémentaire santé collective (mutuelle de société) doit être procurée par l’embaucheur à tous les employés, qui n’en ont pas déjà, en sus des garanties de base de la CPAM.

La loi du 14 juin 2013 traite  la généralisation de la couverture santé à la totalité des employés du secteur privé et met en place un temps de négociation.
Sans accord entre les partenaires sociaux dans les branches de travail, l’employeur doit négocier avec les élus du personnel de la société. Si ces compromis n’ont pas réussi, l’employeur à l’obligation fixer par décision unilatérale une couverture santé collective obligatoire avant le 1er janvier 2016.
D’ici cette date, l’employeur sera obligé de souscrire un contrat près d’un assureur qu’ il a choisi, après mise en compétitivité, et prendre en charge le suivi.

Le contrat doit avoir les conditions qui suivent :

  1. la cotisation financière de l’employeur doit être au minimum égale à 50 % de la contribution (le salarié en payant le reste),
  2. la convention doit respecter une base de garanties mini (panel de soins minimum),
  3. la couverture est prévue pour la totalité des employés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs classifications d’entre eux.

le contrat est obligé pour les employés, sauf dans certaines mesures :

Le panel de soins mini couvre les garanties qui suivent :

  1. totalité du ticket modérateur pour les  consultations, actes et prestations qui sont remboursées par l’assurance maladie sauf certaines exceptions,
  2. globalité du forfait journalier hospitalier lors d’une hospitalisation,
  3. frais dentaires (prothèses et orthodontie) à niveau de 125 % du tarif applicable,
  4. soins d’optique forfaitaire par période de 2 ans (par an t pour les enfants ou lors de changement de la vue) avec un minima de prise en charge marqué à 100 € pour une correction élémentaire).
Si le contrat prit par l’entreprise est nommé responsable, il permet l’ouverture  à une exonération de charges sociales si certaines règles sont respectées sur les garanties proposées.

 

A-t-on la possibilité de décliner la complémentaire santé de sa société ?

Oui, vous pouvez refuser de souscrire au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre société suivant les cas qui suivent:

  1. Vous bénéficiez déjà d’une couverture santé supplémentaire.
  2. Vous avez la CMUC, lACS ou dune complémentaire individuelle.

Cependant il vous faudra demander une dispense d’adhésion par écrit.

NB : la dispense d’adhésion prend effet jusqu’à la fin de vos droits en cours ( CMUC  ACS ,complémentaire individuelle).

Vous avez  droit d’autre part à une couverture collective :

Il est possible aussi de ne pas souscrire, en tant qu’ayant droit , si les 2 modalités suivantes sont complètes :

  1. L’acte juridique stipule cette faculté
  2. En prouvant  annuellement de l’obligation de couverture dont vous disposez (comme celle de votre compagnon)

Il est nécessaire de faire  par écrit une demande de dispense d’adhésion.

Vous êtes employé en CDD

Moins d’un an de CDD :

Pas d’obligation d’adhésion  si précisé dans l’acte juridique stipulant le dispositif de prévoyance.

Il est nécessaire de réclamer par écrit une exemption d’adhésion.

  • 1 an de CDD ou plus

Les 2 conditions doivent être remplies :

  1. L’acte juridique établissant le dispositif de prévoyance augure cette possibilité
  2. Vous devez fournir toutes les pièces attestant dune couverture complémentaire consentie au préalable.

Il est nécessaire de faire la demande d’une exemption par écrit.

Employé à mi-temps :

Il est possible pour vous de ne pas souscrire si les 2 modalités suivantes sont complètes :

  1. L’acte juridique établissant le système de prévoyance permet cette option
  2. Votre contribution représente minimum 10 % de votre rémunération

Il vous faut demander par écrit une décharge d’adhésion.

En tant qu’apprenti

En CDI :

Il est possible de  ne pas adhérer si les 2 positions suivantes sont complètes :

  1. Lacte juridique classant le dispositif de prévoyance doit permettre cette solution
  2. Votre contribution représente minimum 10 % de votre rémunération

Il vous faut demander par écrit une décharge d’adhésion

Moins d’un an de CDD :

Il est possible de ne pas adhérer si l’acte juridique établissant le dispositif de prévoyance permet ce choix.

Il faudra demande également une dispense d’adhésion.

En CDD d1 an ou plus

Il est possible de ne pas souscrire si les 2 modalités suivantes sont complètes :

  1. L’acte juridique édifiant le dispositif de prévoyance pressent ce choix
  2. Il vous faudra présenter tous documents attestant dune couverture complémentaire acceptée au préalable

Vous sera obligé de faire votre requête par écrit dune exemption d’adhésion.

Vous êtes assidu dans la société lors de la mise en fonction du procédé.

Vous pouvez préférer de ne pas souscrire si le dispositif de prévoyance a été mis en fonction :

  1. Par choix unilatérale de l’employeur avec contribution financière de l’employé
  2. Ou bien si le dispositif permet cette possibilité de dispense

Vous avez l’obligation de  solliciter par écrit une exemption d’adhérence.